Cette politique précise la devise, les prix, la TVA, les frais de livraison et les modalités de livraison droits acquittés (DDP) pour les achats sur ofmelto.com. Elle couvre également les formalités douanières et les documents de facturation.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et des dispositions applicables du Code des douanes de l’Union. Les dispositions impératives du droit français et européen prévalent.
1. Informations essentielles
Les prix et la TVA sont détaillés aux articles 3 et 4. Les frais de livraison figurent à l’article 5. Les articles 6 à 8 précisent la prise en charge des frais d’importation, les formalités douanières et les documents nécessaires.
2. Commandes concernées
Ofmelto accepte actuellement les commandes dont l’adresse de livraison se trouve en France. La présente politique s’applique à ces commandes.
Avant de valider votre achat, vérifiez l’exactitude et l’intégralité de votre adresse de livraison, de vos renseignements de facturation et des autres données nécessaires à la commande.
3. Devise, TVA et prix
Les prix sont affichés et les commandes sont réglées en euros (€). Les prix présentés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. En France métropolitaine, le taux normal est de 20 % pour les produits qui y sont soumis. Lorsqu’un autre taux s’applique, la TVA et le total sont calculés selon les règles en vigueur.
Avant de confirmer la commande, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les remises éventuelles, la TVA applicable, les frais de livraison et le total. Le total affiché à cette étape correspond au montant à payer.
4. Transparence des prix et des frais
La devise, les prix, les remises et les frais affichés sur les fiches produits, dans le panier, à l’étape du paiement et dans la confirmation de commande doivent être cohérents. Les frais obligatoires sont communiqués avant l’achat et compris dans le total confirmé.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais importants est constatée avant la formation du contrat, Ofmelto vous communique les conditions corrigées. Vous pouvez poursuivre l’achat à ces conditions ou renoncer à la commande. Après confirmation, le prix convenu s’applique, sous réserve des dispositions légales impératives.
5. Frais de livraison
La livraison coûte 6,73 € pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 143,87 €. Elle est gratuite à partir de 143,88 €. Les frais applicables sont indiqués dans le panier ou à l’étape du paiement, avant la validation.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais sont recalculés sur le montant restant. Si celui-ci devient inférieur à 143,88 €, des frais de 6,73 € peuvent s’appliquer. L’ajustement vous est communiqué avant la finalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison droits acquittés (DDP)
Lorsque les modalités DDP s’appliquent à votre commande livrée en France, le vendeur prend en charge, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Cette prise en charge s’étend aux droits et frais applicables aux colis de faible valeur et aux autres catégories d’importation concernées. Le total affiché avant la confirmation comprend les frais couverts par les modalités DDP. Vous n’avez pas à les régler à la réception.
7. Formalités douanières et renseignements du destinataire
Pour une livraison DDP, le vendeur organise le dédouanement à l’importation, le cas échéant avec ses prestataires. Le transporteur, un représentant en douane ou une autorité peut vous demander de confirmer le nom du destinataire, l’adresse et les coordonnées, ou de fournir des précisions de livraison et les documents exigés par la réglementation.
Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent vous indiquer comment transmettre les renseignements nécessaires. La prise en charge des frais suit les modalités DDP communiquées avant l’achat. Les retards liés à un contrôle ou à la transmission tardive de renseignements nécessaires sont examinés selon les règles applicables et la Politique de livraison.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents d’exportation, de transport et d’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables. Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les éléments de déclaration en douane, la désignation et la valeur déclarée des marchandises, leur origine, les étiquettes et notices, ainsi que les pièces demandées par le transporteur ou les autorités.
Les étiquettes, notices et autres informations de conformité requises pour certains produits sont fournies selon la réglementation applicable. Un contrôle ou une demande de document peut prolonger l’acheminement. Vos recours légaux en cas de retard ou d’absence de livraison restent ouverts.
9. Transporteurs et suivi
USPS, DHL Express et FedEx peuvent assurer l’acheminement selon les caractéristiques des articles, l’adresse de livraison, l’itinéraire et les moyens logistiques disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir si la livraison le nécessite.
Après l’expédition, vous recevez généralement un courriel confirmant l’envoi et précisant le nom du transporteur, le numéro de suivi et la marche à suivre pour consulter l’acheminement.
10. Préparation et délai de transport
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site sont exclus de ce calcul.
À compter de la remise du colis au transporteur, le transport est estimé à 9 à 13 jours ouvrés. Le volume de commandes, les moyens logistiques disponibles, les jours fériés, la météo, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers et la desserte de zones éloignées peuvent modifier cette estimation.
En cas de retard important ou d’absence de livraison, vous pouvez exercer les recours prévus par la loi. Les modalités de suivi et de signalement figurent dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.
Pour établir un document, Ofmelto peut avoir besoin du nom à y faire figurer et de l’adresse de facturation. Un numéro de TVA, un identifiant fiscal ou d’autres renseignements fiscaux peuvent être demandés uniquement lorsque la réglementation les exige pour la transaction. Fournissez des renseignements exacts et complets dans le délai indiqué lors de la commande.
Les documents peuvent être envoyés par courriel, mis à disposition dans votre compte si cette option est proposée, ou transmis par un autre moyen autorisé. Ils peuvent servir à vérifier la commande, à tenir les pièces comptables et fiscales ou à traiter une demande après-vente, un remboursement, une demande au titre de la garantie légale de conformité, une réclamation ou un litige.
12. Remboursement après annulation avant expédition
Si une commande est intégralement annulée avant son expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison déjà payés et, le cas échéant, les autres sommes versées pour cette commande.
Ofmelto transmet généralement le remboursement via le moyen de paiement d’origine dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. Après transmission, le crédit apparaît habituellement sur le compte d’origine dans les 10 à 15 jours, selon le traitement par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement. Les délais légaux applicables prévalent. Consultez la Politique d’annulation de commande.
13. Remboursement après rétractation
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et, dans les conditions prévues par la loi, les frais de livraison initiaux à hauteur du tarif du mode standard le moins coûteux proposé. Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément reste à votre charge.
La TVA, les droits de douane et les autres frais compris dans le prix sont traités avec les sommes remboursables. Sauf exigence légale, vous n’avez pas à engager vous-même de démarche douanière pour obtenir le remboursement des frais inclus dans le total DDP. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges.
14. Évolution des taxes et des frais réglementaires
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais réglementaires peuvent évoluer. Ofmelto peut actualiser ses prix si ces montants, les coûts d’importation ou les règles fiscales, douanières et autres obligations légales changent.
Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Pour les commandes déjà confirmées, le prix convenu s’applique, sauf disposition légale impérative.
15. Données personnelles
Ofmelto traite les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, des paiements, des documents fiscaux, de la livraison, du dédouanement et des remboursements. Elles peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, le statut du paiement, les données fiscales, logistiques et douanières et les échanges utiles.
Dans la mesure nécessaire, ces renseignements peuvent être communiqués aux prestataires de paiement, aux transporteurs et opérateurs logistiques, aux représentants en douane, aux prestataires comptables ou fiscaux, aux autorités compétentes et aux autres destinataires légalement habilités. Les traitements relèvent du RGPD et sont décrits dans la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées du service client
Pour une question sur les prix, la TVA, les droits de douane, la livraison DDP, les frais de livraison, un document fiscal ou une commande, appelez le +1 (512) 392-4561 ou écrivez à info@ofmelto.com.
L’adresse de correspondance est 1001 Collinwood West Dr #412, Austin, TX 78753, États-Unis. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure d’Europe centrale (CET/CEST). Retrouvez ces coordonnées sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres politiques
La présente politique précise la TVA, les droits de douane et les modalités DDP. Les frais de livraison, la préparation et l’acheminement relèvent également de la Politique de livraison.
L’annulation avant expédition relève de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont traités selon la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales de la vente figurent dans les Conditions générales de vente. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. En cas de divergence, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent.
18. Mise à jour
Cette politique peut évoluer avec la réglementation, les taux de TVA, les droits de douane, les procédures d’importation, les frais de livraison, la facturation ou les services proposés. La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les droits acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur sont préservés.