Cette politique décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander l’annulation d’une commande passée sur Ofmelto avant son expédition. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs prévus par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et par le Code de la consommation, notamment ses articles L. 221-18 et suivants.
1. Annulation avant expédition et droit de rétractation
Vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une commande tant que sa préparation ou son expédition peut encore être interrompue. Si l’envoi ne peut plus être arrêté, vous conservez, lorsqu’il s’applique, votre droit légal de rétractation. Les conditions de remboursement diffèrent selon qu’il s’agit d’une annulation avant expédition ou d’une rétractation.
2. Demander une annulation avant expédition
Vous pouvez demander une annulation sans en indiquer le motif. La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où nous recevons votre demande. Nous vérifions si la préparation peut encore être interrompue et si le colis n’a pas déjà été remis au transporteur ou engagé dans un processus d’expédition qui ne peut plus être arrêté.
L’envoi d’une demande ne suffit pas à confirmer l’annulation. Si nous pouvons arrêter la commande, nous vous confirmons son annulation par e-mail. Cette confirmation concerne l’annulation logistique et ne constitue pas une condition d’exercice du droit légal de rétractation.
3. Informations utiles pour traiter votre demande
Contactez-nous dès que possible par e-mail à info@ofmelto.com ou par téléphone au +1 (512) 392-4561. Pour nous aider à retrouver votre commande, indiquez son numéro, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse e-mail associée et les articles concernés si vous ne souhaitez pas annuler toute la commande.
Il n’est généralement pas nécessaire de joindre un justificatif de paiement. Si les informations communiquées ne suffisent pas à identifier la commande ou à vérifier que la demande provient d’une personne habilitée, nous pouvons demander les seuls renseignements nécessaires à cette vérification.
4. Vérification de l’état de la commande
Nous examinons dès que possible l’état du paiement, l’avancement de la préparation et la remise éventuelle du colis au transporteur. Si l’envoi peut encore être interrompu, nous arrêtons le traitement des articles concernés et lançons le remboursement applicable.
Si l’envoi ne peut plus être arrêté, nous vous indiquons les démarches possibles, notamment celles prévues dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
5. Annulation d’une partie de la commande
Une annulation partielle est possible si les articles concernés peuvent encore être retirés de la commande avant leur expédition. Les sommes versées pour ces articles sont remboursées, sous réserve de l’ajustement des frais de livraison que vous avez accepté.
Les frais de livraison sont recalculés sur le montant des articles conservés. Ils s’élèvent à 6,73 € si ce montant est inférieur ou égal à 143,87 €. La livraison est gratuite à partir de 143,88 €. Si l’annulation partielle fait perdre le bénéfice de la livraison gratuite, nous vous indiquons les frais et le montant du remboursement avant de procéder à l’annulation. Vous pouvez accepter cet ajustement ou conserver la commande initiale tant que l’annulation partielle n’a pas été effectuée.
6. Commande déjà préparée ou expédiée
Une commande peut ne plus être directement annulable si sa préparation est terminée, si son étiquette d’expédition ne peut plus être modifiée ou si le colis a déjà été remis au transporteur.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, vous pouvez notifier votre décision même avant de recevoir le colis. Pour une vente de biens, le délai légal de 14 jours court à compter de la réception par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément. Les modalités de retour et la prise en charge des frais directs de renvoi par Ofmelto sont détaillées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
7. Refus d’un colis
Le refus du colis ne suffit pas à lui seul à exprimer une décision de rétractation. Si vous souhaitez vous rétracter, transmettez-nous une déclaration claire. Si vous refusez le colis pour un problème de livraison, indiquez-nous le motif du refus afin que nous puissions traiter la situation.
Nous vous invitons à nous communiquer le numéro de commande pour faciliter l’identification du colis. En cas de rétractation, tout report du remboursement reste soumis aux conditions de la section 11. Ofmelto prend en charge les frais directs de renvoi dans les conditions de sa Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Correction des coordonnées de livraison
Si vous constatez une erreur dans l’adresse de livraison, le nom du destinataire, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail, contactez-nous dès que possible. Nous vérifions si une correction reste possible avant la remise du colis au transporteur.
Une préparation terminée, une étiquette déjà émise et non modifiable ou un colis en cours d’acheminement peuvent empêcher la correction. Une erreur de coordonnées peut retarder la livraison sans vous empêcher de demander une annulation ni limiter vos droits légaux.
9. Montant remboursé en cas d’annulation avant expédition
En cas d’annulation totale avant expédition, nous remboursons l’ensemble des sommes encaissées pour la commande, y compris le prix des articles, les frais de livraison payés et tout autre montant versé au titre de cette commande. En cas d’annulation partielle, le remboursement est calculé selon la section 5.
Nous utilisons le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen sans frais pour vous. Ofmelto ne facture pas de frais de traitement du remboursement.
10. Délais de traitement et de crédit du remboursement
Après confirmation de l’annulation, nous transmettons généralement le remboursement au prestataire de paiement sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect des délais légaux applicables. Une fois le remboursement transmis, son inscription sur le compte d’origine prend généralement 10 à 15 jours selon la banque ou le prestataire de paiement. Ce délai indicatif d’inscription ne prolonge pas le délai légal de remboursement.
Si le montant a seulement fait l’objet d’une préautorisation sans débit effectif, la somme peut être libérée par l’annulation de cette préautorisation. Il est alors possible qu’aucun remboursement distinct n’apparaisse sur le compte.
11. Rétractation et remboursement après livraison
Pour exercer le droit de rétractation, adressez-nous le formulaire type ou une déclaration sans ambiguïté avant l’expiration du délai applicable. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Sauf si nous proposons de récupérer le bien, celui-ci doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la notification de votre décision. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges pour organiser le renvoi.
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais de livraison sont remboursés dans la mesure prévue par la loi et la politique de retour.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou de la preuve de leur expédition, selon ce qui intervient en premier. Le remboursement s’effectue selon les modalités de la section 9.
12. Commande refusée ou annulée par Ofmelto
Dans les limites prévues par la loi, nous pouvons refuser une commande avant la conclusion du contrat, notamment si le paiement n’est pas autorisé, si un article est indisponible, si une erreur manifeste concerne le prix ou une caractéristique essentielle, si l’adresse se situe hors de la zone desservie ou si une information indispensable ne peut pas être corrigée. Un risque de fraude étayé, un soupçon raisonnable d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou une obligation légale peuvent également empêcher le traitement de la commande.
Si le contrat est déjà conclu, ces situations ne donnent pas à Ofmelto un droit général de l’annuler. Lorsque la commande ne peut pas être honorée, nous vous en informons par e-mail. Toute somme à rembourser est restituée par le moyen de paiement initial. Nous transmettons généralement le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation, sous réserve de tout délai légal plus court. Vos autres droits demeurent applicables.
13. Données personnelles
Pour traiter une demande d’annulation, nous utilisons les données nécessaires, notamment le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les articles concernés, l’état de la préparation, du paiement et du remboursement, ainsi que les échanges avec le service client. Ces données servent à retrouver la commande, vérifier la demande, interrompre l’envoi si possible et traiter le remboursement. Elles peuvent aussi être utilisées pour prévenir la fraude, traiter une réclamation ou satisfaire à une obligation légale.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données et exercer vos droits au titre du RGPD, consultez la Politique de confidentialité ou écrivez à info@ofmelto.com.
14. Coordonnées du service client
Pour une demande d’annulation, une correction des coordonnées ou une question sur un remboursement, écrivez à info@ofmelto.com ou appelez le +1 (512) 392-4561.
L’adresse de contact d’Ofmelto est 1001 Collinwood West Dr #412, Austin, TX 78753, États-Unis. Pour un retour, utilisez l’adresse communiquée par le service client.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure de Paris (CET ou CEST).
15. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être mise à jour en cas de changement de la réglementation ou des procédures de commande, d’expédition, de paiement ou de remboursement. La version publiée indique sa date de mise à jour. Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.