Conditions générales de vente
1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur ofmelto.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles. Les commandes sont livrées uniquement à des adresses situées en France.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les mises à jour s’appliquent aux commandes passées à compter de leur date d’entrée en vigueur. Les droits acquis au titre des commandes antérieures sont préservés.
Pour toute question concernant un article, une commande, un paiement, une livraison ou le service après-vente, vous pouvez écrire à info@ofmelto.com ou appeler le +1 (512) 392-4561. L’adresse de contact d’Ofmelto est 1001 Collinwood West Dr #412, Austin, TX 78753, États-Unis.
Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure de Paris (CET ou CEST).
2. Caractéristiques des biens, prix et frais
La fiche de chaque article présente ses caractéristiques essentielles, notamment ses dimensions, ses matériaux et ses fonctionnalités lorsqu’ils sont pertinents. Avant de valider la commande, vérifiez les références choisies, les quantités, les coordonnées de livraison et le total affiché.
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation. Le récapitulatif de commande indique le montant total à payer et les frais applicables. Lorsque des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement sont applicables, leur prise en charge est précisée avant l’achat. Les modalités correspondantes figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
Le prix convenu est celui qui figure dans le récapitulatif au moment où vous validez votre achat. Une modification ultérieure des prix affichés sur le site ne modifie pas ce prix.
3. Passation et confirmation de la commande
Vous pouvez commander avec un compte ou en tant qu’invité. Avant la validation finale, vous pouvez vérifier et corriger le contenu du panier, les adresses, les modalités de livraison et de paiement et le montant total. La validation finale implique une obligation de paiement et vaut acceptation des présentes conditions.
Un e-mail automatique accuse réception de la commande et en récapitule les éléments. La réception technique de la commande et son acceptation sont deux étapes distinctes. Ofmelto communique son acceptation par e-mail et fournit la confirmation du contrat sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison. Les données de la commande et le contrat sont conservés conformément aux règles applicables.
Lorsqu’une anomalie de paiement, une incohérence dans les informations fournies ou un indice objectif de fraude empêche de traiter la commande normalement, Ofmelto peut suspendre son traitement le temps d’effectuer les vérifications nécessaires. Si des informations complémentaires sont utiles, nous vous contactons par e-mail.
4. Paiement et protection des données de paiement
Les commandes sont réglées en euros. Les réseaux de cartes proposés sont Visa, American Express et JCB, selon les options disponibles au moment de la commande. Si la banque émettrice ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, le paiement ne peut pas être finalisé. Le résultat du paiement fait partie des informations de transaction.
Les échanges de paiement sont chiffrés par TLS. Le prestataire de paiement traite les données complètes de la carte. Les serveurs de la boutique ne conservent pas son numéro complet ni son cryptogramme. Lorsqu’un moyen de paiement est enregistré, les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés pour permettre de l’identifier. Pour les modalités de règlement, consultez la Politique de paiement.
5. Annulation avant expédition
Vous pouvez demander l’annulation de tout ou partie d’une commande tant que sa préparation ou son expédition peut être interrompue. Contactez le service client dès que possible au +1 (512) 392-4561 ou par e-mail à info@ofmelto.com. Indiquez de préférence le numéro de commande, le nom et l’adresse e-mail utilisés pour l’achat ainsi que les articles à annuler.
Si l’annulation est possible, nous vous la confirmons par e-mail et remboursons les sommes dues. En cas d’annulation partielle, les frais de livraison peuvent être recalculés sur le montant des articles conservés. Nous vous indiquons le montant ajusté avant de procéder à l’annulation partielle afin que vous puissiez accepter l’ajustement ou conserver votre commande.
Le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation. Il est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Le crédit apparaît généralement sous 10 à 15 jours après transmission, selon le prestataire de paiement ou la banque. Les délais légaux applicables continuent de s’appliquer.
Si l’expédition ne peut plus être interrompue, vous pouvez toujours notifier votre décision de vous rétracter lorsque le droit légal de rétractation s’applique, y compris avant la réception du colis. Consultez la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Zone de livraison
Ofmelto livre uniquement à des adresses situées en France. Vérifiez le nom du destinataire, les adresses de livraison et de facturation, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail avant de valider l’achat. En cas d’erreur, contactez-nous rapidement. Une correction dépend de l’état de préparation ou d’acheminement du colis. Les conséquences d’un retard lié aux coordonnées sont appréciées selon les circonstances et les droits applicables.
6.2 Frais de livraison
La livraison coûte 6,73 € pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 143,87 €. Elle est gratuite à partir de 143,88 €. Les frais applicables sont affichés avant la validation de l’achat.
6.3 Préparation, transport et suivi
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Après expédition, le délai de transport estimé est de 9 à 13 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables sont exclus du calcul. Le transport peut être assuré par USPS, DHL Express ou FedEx. Après l’expédition, nous vous adressons par e-mail les informations de suivi disponibles.
La date ou le délai de livraison annoncé avant la validation de votre commande s’applique à votre achat. À défaut d’indication ou d’accord sur un délai, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un contrôle douanier, un aléa de transport ou des conditions météorologiques peuvent affecter l’acheminement. Consultez la Politique de livraison.
Si Ofmelto ne livre pas dans le délai convenu ou légal, vous pouvez, en principe, nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. La résolution peut être immédiate lorsque la loi le prévoit, notamment si Ofmelto refuse de livrer ou si la date convenue constituait pour vous une condition essentielle du contrat. En cas de résolution pour défaut de livraison, nous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.
Le risque de perte ou de dommage passe au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il désigne et qui n’est pas le transporteur. Si vous choisissez un transporteur qu’Ofmelto ne vous a pas proposé, le risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.
6.4 Articles à assembler
Certains articles peuvent être livrés démontés. Suivez les instructions fournies pour le montage, l’installation et les réglages. Si un dommage survient, ses causes sont examinées selon les circonstances. Les garanties légales restent applicables, notamment lorsqu’un défaut de montage est lié à des instructions d’installation insuffisantes.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Envoyez avant l’expiration du délai le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration claire, notamment par e-mail à info@ofmelto.com. Le numéro de commande, votre nom, les articles concernés et la date de réception facilitent le traitement de votre demande. Sauf si Ofmelto propose de récupérer le bien, renvoyez-le sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision.
Le droit de rétractation peut être exclu dans les seuls cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour un bien fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé. Lorsqu’une exception s’applique, elle vous est indiquée avant la commande.
7.2 Adresse de retour et étiquette
Votre décision de rétractation prend effet sans autorisation préalable. Pour organiser le renvoi, contactez le service client au +1 (512) 392-4561 ou à info@ofmelto.com. Il vous communiquera l’adresse de retour et les instructions ainsi que, selon le mode de retour, une étiquette prépayée ou les modalités d’enlèvement. Utilisez l’adresse indiquée pour le retour afin que votre colis soit réceptionné et rattaché à votre commande.
7.3 Frais de retour
Ofmelto prend en charge les frais directs de retour si vous exercez valablement votre droit de rétractation. Cette prise en charge s’applique également lorsqu’un retour est nécessaire parce que le bien est défectueux, endommagé, incomplet ou différent du bien commandé ou décrit.
Pour signaler un défaut, vous pouvez communiquer une description du problème, le numéro de commande et, si vous en disposez, des photos ou une vidéo. Ces éléments servent à examiner la demande. Vos droits légaux restent applicables si vous ne pouvez pas fournir de photo ou de vidéo.
7.4 État et emballage du bien retourné
Vous pouvez examiner le bien et en vérifier le fonctionnement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques. Lorsque les conditions légales sont réunies, une déduction peut correspondre à la perte de valeur causée par des manipulations qui dépassent cet examen. Elle est calculée d’après la dépréciation constatée.
Dans la mesure du possible, joignez les pièces, accessoires, notices et autres éléments fournis avec le bien. Vous pouvez utiliser l’emballage d’origine ou un autre emballage qui protège suffisamment le bien pendant le retour.
7.5 Sommes remboursées
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, Ofmelto rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite du coût du mode standard le moins cher proposé. Si vous avez expressément choisi une livraison plus coûteuse, le supplément peut rester à votre charge. En cas de retour partiel, le prix réellement payé pour les articles concernés est remboursé. La part éventuellement remboursable des frais initiaux de livraison est calculée selon les articles retournés, les frais attribuables aux articles conservés et les règles applicables.
7.6 Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation, Ofmelto vous rembourse sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Sauf si Ofmelto propose de récupérer le bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou de la preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.
Le remboursement s’effectue par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Lorsque les conditions sont réunies, nous transmettons généralement le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés, dans les délais légaux. Le crédit apparaît généralement sous 10 à 15 jours après transmission, selon la banque ou le prestataire de paiement. Ce délai indicatif ne prolonge pas les délais légaux applicables. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Pour faire valoir une garantie, contactez Ofmelto aux coordonnées de la section 1. Vous pouvez signaler un écart avec la description, une fonction manquante, un défaut affectant l’usage habituel du bien, ou l’absence d’un accessoire ou d’une notice que vous pouviez raisonnablement attendre.
Vos droits au titre des garanties légales
La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation peut être mise en œuvre si un défaut apparaît dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Le défaut est présumé avoir existé à la délivrance s’il apparaît dans les 24 mois pour un bien neuf ou dans les 12 mois pour un bien d’occasion, sauf preuve contraire ou incompatibilité de la présomption avec la nature du bien ou du défaut.
Si la vente prévoit la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie couvre ce contenu ou ce service pendant la durée prévue de fourniture. Ofmelto fournit, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité intervient gratuitement dans un délai raisonnable de 30 jours maximum après votre demande et sans inconvénient majeur. Ofmelto supporte, le cas échéant, les frais d’enlèvement, de transport et de réinstallation. Si le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de la loi, Ofmelto motive son refus par écrit ou sur un autre support durable.
Une réparation au titre de la garantie légale prolonge la garantie initiale de six mois. Si vous avez demandé la réparation et qu’Ofmelto impose le remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement. Une période d’immobilisation en vue de la réparation ou du remplacement suspend le délai de garantie restant jusqu’à la remise du bien.
Vous pouvez demander une réduction du prix ou, dans les conditions prévues par la loi, résoudre la vente si Ofmelto refuse toute mise en conformité, si celle-ci dépasse 30 jours, si elle vous cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Ces recours s’appliquent également si des frais légalement à la charge du vendeur restent définitivement à votre charge. Un défaut suffisamment grave peut justifier un recours immédiat. Ofmelto peut écarter la résolution s’il établit que le défaut est mineur.
Lorsque la vente est résolue, Ofmelto prend en charge la restitution. Le remboursement dû intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours qui suivent. Le refus de mauvaise foi de mettre en œuvre la garantie peut donner lieu à une amende civile dans les conditions de l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil peut être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Si les conditions sont réunies, vous pouvez garder le bien et obtenir une réduction du prix ou le restituer et demander le remboursement du prix.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales. Pour les produits soumis à l’obligation d’information sur les pièces détachées, les informations applicables sont communiquées conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation.
9. Données personnelles
Pour traiter une commande ou une demande après-vente, Ofmelto utilise les données nécessaires, notamment les coordonnées, les adresses, les références de commande, l’état du paiement, les informations de livraison et les échanges avec le service client. Ces données servent à exécuter la vente, à gérer les paiements, les annulations et les retours, à respecter les obligations légales et à prévenir la fraude.
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité. Vous pouvez également vous opposer à certains traitements et retirer votre consentement lorsqu’il fonde le traitement. Pour exercer ces droits, écrivez à info@ofmelto.com. Consultez la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, marques et autres contenus du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter ces contenus et les utiliser à des fins personnelles dans les limites prévues par la loi. Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou réutilisation commerciale requiert l’autorisation du titulaire des droits lorsqu’elle est exigée par la loi.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Ofmelto répond de la bonne exécution de la vente à distance dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à un prestataire. Les conséquences d’un incident technique sont appréciées selon sa cause, ses effets et les responsabilités prévues par la loi.
La force majeure s’apprécie au sens de l’article 1218 du Code civil. Un événement peut relever de la force majeure s’il échappe au contrôle de la partie qui le subit, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et empêche l’exécution de l’obligation malgré les mesures appropriées. Ses effets dépendent de la durée et de la nature de l’empêchement. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continuent de s’appliquer dans la mesure prévue par la loi.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Vous pouvez adresser votre réclamation écrite à info@ofmelto.com ou à l’adresse de contact de la section 1. Vous pouvez également joindre le service client au +1 (512) 392-4561. Le numéro de commande, la référence du bien et une description du problème nous aident à instruire votre demande.
Si votre réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour Ofmelto, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le droit français s’applique au contrat. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives que vous reconnaît le droit applicable en l’absence de ce choix, conformément aux règles européennes de conflit de lois.
Vous pouvez saisir une juridiction compétente. Dans les conditions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, vous pouvez notamment choisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
Vous pouvez compléter et envoyer ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter. Adressez-le à Ofmelto, 1001 Collinwood West Dr #412, Austin, TX 78753, États-Unis, ou à info@ofmelto.com.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur le ou les biens indiqués ci-dessous.
Bien ou biens concernés ________________________________________
Date de commande ____________________ Date de réception ____________________
Nom du ou des consommateurs ________________________________________
Adresse du ou des consommateurs ________________________________________
Date ____________________
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier ________________________________________