Cette politique s’applique aux achats effectués auprès d’Ofmelto sur ofmelto.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions du Code de la consommation français sur la vente à distance, notamment des articles L. 221-18 et suivants sur la rétractation et des articles L. 217-3 à L. 217-20 sur la garantie légale de conformité. Les droits impératifs que vous reconnaissent le droit français et le droit de l’Union européenne demeurent applicables.
1. Les délais et les frais à retenir
Si vous changez d’avis, vous disposez de 14 jours pour notifier votre rétractation à compter de la réception du bien, selon les modalités de la section 2. Vous avez ensuite 14 jours pour le renvoyer, sauf si Ofmelto propose de le récupérer. Ofmelto prend en charge les frais directs de retour en cas de rétractation et les frais de retour liés à un article défectueux, endommagé ou non conforme. Les conditions de remboursement figurent aux sections 10 et 11.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer ce droit, envoyez le formulaire type ou une déclaration exprimant clairement votre décision avant l’expiration du délai. Vous pouvez notamment nous écrire à info@ofmelto.com. Le formulaire type figure dans les Conditions générales de vente. Vous pouvez indiquer votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception pour nous aider à retrouver votre achat.
La rétractation prend effet sans autorisation préalable. Sauf si nous proposons de récupérer le bien, renvoyez-le au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision.
3. Organisation du retour
Pour organiser le renvoi, contactez le service client aux coordonnées de la section 17. Selon le bien et le mode de retour, nous vous indiquerons l’adresse de destination, une référence de retour, les consignes d’emballage et de remise au transporteur ou les modalités d’enlèvement pour un article volumineux. Nous pouvons également vous transmettre une étiquette prépayée.
Utilisez l’adresse communiquée pour votre retour. L’adresse de contact figurant à la section 17 peut différer du lieu de réception des colis. La prise de contact sert à organiser le transport et à identifier le bien retourné.
4. Frais de transport pour le retour
4.1 Changement d’avis
Ofmelto prend en charge les frais directs de renvoi lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation. Le retour peut être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, par un transporteur désigné ou par une autre solution de renvoi sans frais pour vous.
4.2 Article défectueux, endommagé ou non conforme
Ofmelto prend également en charge les frais de retour lorsque le bien est défectueux, a été endommagé pendant le transport ou diffère de la commande ou de la description du produit. La même prise en charge s’applique si un élément ou un accessoire convenu est manquant et qu’un renvoi est nécessaire.
4.3 Choix d’un autre mode de transport
Nous vous recommandons d’utiliser le mode de retour proposé par le service client. Si vous choisissez de votre propre initiative un service plus coûteux sans accord préalable, le surcoût peut rester à votre charge dans les limites prévues par la loi.
5. Préparation du bien à retourner
Vous pouvez déballer et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez le faire en magasin. Dans la mesure du possible, joignez les pièces, accessoires, notices et instructions fournis avec le bien. Vous pouvez réutiliser l’emballage d’origine si vous l’avez conservé. Un autre emballage convient s’il protège suffisamment le bien pendant le transport.
6. Dépréciation du bien
Lorsque la loi le permet, votre responsabilité se limite à la perte de valeur résultant de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire pour examiner le bien. Une utilisation prolongée, une modification, un montage ou un démontage contraire aux instructions, la perte de pièces ou un dommage imputable à un emballage insuffisant peuvent être pris en compte s’ils ont effectivement entraîné une dépréciation dont vous êtes responsable.
Toute déduction est proportionnée à la perte de valeur constatée et repose sur l’état du bien et sur des éléments documentés. Le droit de rétractation reste applicable en cas de dépréciation.
7. Garantie légale de conformité
Ofmelto répond des défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du bien et se manifestent dans les deux ans suivant celle-ci, conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation. La garantie peut notamment s’appliquer si le bien ne correspond pas à la description, à la quantité ou à la qualité convenue, si ses performances diffèrent de celles annoncées, s’il ne convient pas à l’usage habituel d’un bien similaire ou si des pièces, des accessoires ou des instructions raisonnablement attendus font défaut.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité est gratuite et intervient dans un délai raisonnable de 30 jours maximum à compter de votre demande, sans inconvénient majeur pour vous. Ofmelto prend en charge les opérations nécessaires, notamment l’enlèvement, le transport, la réinstallation ou la nouvelle livraison lorsque la situation l’exige. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l’article L. 217-12, nous motivons notre refus par écrit ou sur un autre support durable.
Vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente avec remboursement. Cela peut notamment s’appliquer si Ofmelto refuse toute mise en conformité, si celle-ci dépasse 30 jours ou vous cause un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste après une tentative de réparation ou de remplacement. Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction du prix ou une résolution immédiate. La résolution peut être écartée si Ofmelto établit que le défaut est mineur.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Si le bien est défectueux, endommagé ou incomplet, contactez le service client. Pour faciliter le traitement, indiquez le numéro de commande, la date à laquelle vous avez constaté le problème et les éléments touchés ou manquants. Vous pouvez joindre des photos ou une vidéo du bien ou du colis si vous en disposez. Ces éléments aident à évaluer la situation et leur absence ne vous prive pas de vos droits légaux.
Selon le bien et la solution retenue, nous pouvons fournir une étiquette de retour prépayée ou organiser un enlèvement.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de taille, de modèle ou de préférence
Si vous souhaitez un autre modèle, une autre taille ou un autre coloris, vous pouvez retourner le bien dans le cadre de la rétractation et passer une nouvelle commande au prix affiché au moment de celle-ci. Le remboursement du premier achat et le paiement de la nouvelle commande sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un bien non conforme
Vous pouvez demander le remplacement gratuit d’un bien non conforme dans les conditions de la section 7. Si le remplacement est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les autres solutions prévues par la garantie légale de conformité restent applicables.
10. Sommes remboursées
Si vous vous rétractez pour l’ensemble de la commande, Ofmelto rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison à hauteur du tarif du mode standard le moins coûteux proposé. Si vous avez expressément choisi une option plus chère, le supplément peut rester à votre charge. Si vous avez payé 6,73 € pour la livraison standard et que ces frais sont remboursables, ils sont inclus dans le remboursement.
En cas de retour partiel, Ofmelto rembourse le prix effectivement payé pour les articles concernés. Le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux est déterminé selon les frais attribuables aux articles retournés, ceux qui resteraient dus pour les articles conservés et les règles légales applicables. La prise en charge du transport de retour suit les modalités de la section 4.
11. Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation, Ofmelto vous rembourse sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous recevions le bien ou une preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.
Si la vente est résolue au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours qui suivent, conformément à l’article L. 217-17 du Code de la consommation.
Nous transmettons généralement l’ordre de remboursement au prestataire de paiement sous 1 à 3 jours ouvrés lorsque les conditions de remboursement sont réunies, dans le respect des délais légaux. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour vous. Selon la banque ou le prestataire de paiement, le crédit apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours après transmission. Ce délai bancaire indicatif ne prolonge pas le délai légal de remboursement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions sont celles prévues par la loi, notamment à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Elles peuvent concerner les biens fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent ou périment rapidement et les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après avoir été descellés à la livraison.
Lorsqu’une exception s’applique, nous vous en informons avant la conclusion de la commande. En dehors des exceptions légales, le déballage, le montage ou l’examen du bien ne suppriment pas à eux seuls le droit de rétractation. Les droits liés aux défauts ou à la non-conformité restent applicables.
13. Dommages pendant le transport
Si vous constatez un dommage lors de la livraison, vous pouvez examiner l’emballage, noter le dommage sur le bon de livraison si possible et photographier le colis et le bien. Contactez le service client dès que possible pour nous permettre d’organiser la suite. Vous pouvez faire valoir vos droits même si vous n’avez pas formulé de réserve à la livraison.
Nous examinons la situation à partir des informations disponibles et organisons la solution applicable, qu’il s’agisse d’un enlèvement, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Si le suivi indique que votre colis est perdu ou livré alors que vous ne l’avez pas reçu, contactez le service client. Pour faciliter les recherches, nous pouvons vous demander de confirmer l’adresse de livraison, de décrire les circonstances et, si vous le pouvez, de vérifier si une autre personne a réceptionné le colis.
Nous prenons en compte les informations recueillies et les résultats des recherches auprès du transporteur. Vos droits en cas de non-livraison restent applicables.
15. Événements indépendants de notre volonté
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption du transport ou une mesure des autorités peut affecter l’organisation d’un retour ou d’un échange. Si un tel événement affecte votre demande, nous vous informons de son état et des solutions disponibles. Les délais et les recours impératifs prévus par la loi restent applicables.
16. Traitement des données personnelles
Pour traiter une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou une réparation, Ofmelto utilise les données nécessaires au dossier. Elles peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, le numéro de commande, les références des biens, les photos ou vidéos transmises, les informations de suivi, l’état du paiement ou du remboursement et vos échanges avec le service client.
Ces données servent à identifier la commande, organiser le retour, examiner le bien, effectuer le remboursement ou le remplacement et appliquer la garantie légale. Elles peuvent aussi être utilisées pour prévenir la fraude, traiter les réclamations et respecter les obligations légales applicables. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD en écrivant à info@ofmelto.com.
17. Coordonnées du service client
Pour toute demande concernant une rétractation, un retour, un échange, un remboursement ou un défaut de conformité, vous pouvez écrire à info@ofmelto.com ou appeler le +1 (512) 392-4561.
L’adresse de contact d’Ofmelto est 1001 Collinwood West Dr #412, Austin, TX 78753, États-Unis. Pour expédier un colis en retour, utilisez l’adresse communiquée par le service client conformément à la section 3.
Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure de Paris (CET ou CEST).
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut évoluer en fonction de la réglementation, des services proposés ou des modalités de retour et de traitement des demandes. La version publiée indique sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes passées à compter de cette date, sous réserve des droits impératifs et des droits acquis au titre des commandes antérieures.